— N° RG 24/01867 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYTC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 7]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 24/01867 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYTC – Mme [N] [R]

Ordonnance du 12 décembre 2024

Minute n° 24/ 701

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par monsieur [C] [F], sous-préfet, directeur de cabinet,

élisant domicile : [Adresse 5],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [N] [R]

née le 07 Avril 1963 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

en hospitalisation complète depuis le 21 mai 2019 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

non comparante, assistée de /représentée par M^e Anne-sophie LANCE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 12 décembre 2024

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],

agissant par M. [P] [I] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] :

[Adresse 3],

non comparant, ni représenté.

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 21 mai 2019, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques contraints de Mme [N] [R].

Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [N] [R].

Depuis cette dernière décision judiciaire, l’hospitalisation complète s’est poursuivie en vertu d’un arrêté préfectoral du 20 septembre 2024.

Le 19 novembre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de la personne faisant l’objet des soins.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 6] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée au 12 décembre 2024.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Mme [N] [R] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

M^e Anne-sophie LANCE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Elle a osulevé in limine litis l’irrégularité de la prcédure tenant à l’absence de délégation de signature du signataire de l’arrêté portant maintien de la mesure en soins psychiatrique en date du 20 septembre 2024.

— N° RG 24/01867 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYTC

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 12 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L. 3211-12, L. 3211-12-1 du code de la santé publique fait courir à nouveau ce délai.

Sur l’irrégularité de la procédure :

Attendu que l’arrété portant maintien de la mesure en soins psychiatrique en date du 20 septembre 2024 a été signé par le secrétaire général adjoint M. [O] [K], lequel dispose au terme de l’article 1 de l’arrété n° 23/BC/179 du 21 décembre 2023 d’une délégation de signature à effet de signer tous actes, arrétés, etc… relevant des attributions de l’Etat dans le département de Seine et Marne ;

Que dès lors l’exeption soulevée ne saurait prospérer.

Sur le fond :

Il résulte des pièces du dossier, notamment de l’avis médical motivé du 25 novembre 2024 et du certificat médical de situation du 11 décembre 2024, que l’état de Mme [N] [R] nécessite toujours un cadre institutionnel afin de garantir la bonne poursuite de la prise en charge.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que le traitement soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [N] [R] y adhère durablement. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles du comportement de nature à compromettre la sureté des personnes ou à porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [N] [R] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 6] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge