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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 2, 5 déc. 2024, n° 24/81499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/81499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/81499 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCX
N° MINUTE :
Notifications :
CCC parties LRAR
CCC avocat toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. AKORIS
RCS de [Localité 6] 750 312 159
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Laurent SANTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1004
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur de la société VINS DU CONCOURS,de la société PRESTIGE DE VIN, de la société VINISTORY ARNAS, de la société VINISTORY STORE, de la société VINISTORY [Localité 5] et de la société VINISTORY RUNGIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Sophie DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 05 décembre 2024
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
dernier ressort, non susceptible de recours
Vu l’assignation de la S.A.S. AKORIS
RCS de [Localité 6] 750 312 159 du 06 septembre 2024,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par lettre du 04 décembre 2024, la S.A.S. AKORIS
RCS de [Localité 6] 750 312 159 a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. AKORIS RCS de [Localité 6] 750 312 159 et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. AKORIS
RCS de [Localité 6] 750 312 159,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la S.A.S. AKORIS RCS de [Localité 6] 750 312 159 les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 6], le 05 décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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