TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

1, Parvis du Tribunal

PARIS CEDEX 17

RG n° 22-280

Minute :

ORDONNANCE

Nous, Laura LABAT, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris,

Par jugement en date du 7 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour le traitement de la situation de Monsieur [G] [P] et désigné Madame [B] [Y] [H] en qualité de mandataire.

Par ordonnance en date du 9 avril 2024, le délai accordé au liquidateur a été prolongé jusqu’au 17 octobre 2024.

Par ordonnance en date du 10 juin 2024, la vente de gré à gré du bien immobilier appartenant à Monsieur [G] [P] a été autorisée.

Par requête reçue le 29 novembre 2024, Madame [B] [Y] [H] a sollicité, en sa qualité de liquidateur du patrimoine de Madame [T] [K], la prorogation de sa mission.

Il résulte de l’article R. 742-26 du code de la consommation que le liquidateur qui n’a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans le délai d’un an peut demander au juge une prolongation du délai de vente pour une durée de deux ans.

En l’espèce, le bien appartenant à Monsieur [G] [P] a été vendu le 21 novembre 2024 de sorte que le liquidateur n’a pu élaborer un projet de répartition des fonds en résultant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de Madame [B] [Y] [H] et de proroger sa mission de douze mois mois à compter du 17 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance rendue en notre cabinet :

Prolongeons la mission del iquidation confiée à Madame [B] [Y] [H] de douze mois à compter du 17 octobre 2024 ;

Fait en notre cabinet, le

Laura LABAT

Juge des contentieux de la protection