TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/56620 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52MD

N° : 2

Assignation du :

20 Septembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 décembre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société ERIC LEROY INVESTISSEMENTS, Société par actions simplifiée

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122

DEFENDERESSE

S.A.S. CAPRI

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître BROTO Laura, avocat au barreau de PARIS – #P0053

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 20 septembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la société ERIC LEROY INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée, déclare se désister de son instance; que la S.A.S. CAPRI accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société ERIC LEROY INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 06 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE