Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 20 déc. 2024, n° 15/02134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/02134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. AAKAIS CONSEIL, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/02134 – N° Portalis 352J-W-B67-CESJI
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
à
Me BRUGUIERE
Me RONZEAU
Me PANTALONI
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [N] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [Z] [F] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. AAKAIS CONSEIL
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Arnaud BRUGUIERE de la SCP BRUGUIERE EMIR ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0315
SELAS POPINEAU & ASSOCIES anciennement nommée la S.C.P. MAREL POPINEAU – ROCCA – AH-FENNE – CHAN-KHU-HINE – PON-SERVEL – HO KIN – BILLON
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.C.P. CHEVALLIER MORGAN DE RIVERY & GLEMOT
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025 et Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant
Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par quatre actes du 15 octobre 2014, 13 janvier 2015, 23 janvier 2015 et 2 février 2015, Monsieur [N] [I] et Madame [Z] [F], son épouse, ont fait assigner respectivement, la SCP Marel Popineau – Rocca – Ah-Fenne- Chan-Khu-Hine – Pon-Servel – Ho Kin – Billon, aux droits de laquelle vient désormais la SELAS Popineau & associés, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP Chevallier Morgan de Rivery & Glemot et la SARL Aakais Conseil devant ce tribunal.
Le 12 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans la présente affaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 19 novembre 2024, Monsieur et Madame [I] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Par écritures signifiées le 28 novembre 2024, la SCP Chevallier et associés a déclaré accepter ce désistement.
Par écritures signifiées le 5 décembre 2024, la SELAS Popineau & associés a déclaré accepter ce désistement.
Par écritures signifiées le 17 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur et Madame [I], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.
Chacune des parties entend conserver la charge de ses propres dépens, sauf la SA BNP Paribas Personal Finance qui accepte purement et simplement leur charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [N] [I] et de Madame [Z] [I], née [F], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, , la SCP Marel Popineau – Rocca – Ah-Fenne- Chan-Khu-Hine – Pon-Servel – Ho Kin – Billon, aux droits de laquelle vient désormais la SELAS Popineau & associés, la SCP Chevallier Morgan de Rivery & Glemot et la SARL Aakais Conseil, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 15/02134 ;
DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord entre elles.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action déclaratoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Mali ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Ministère public ·
- Original ·
- Demande ·
- Plaidoirie
- Piscine ·
- Carrière ·
- Pompe ·
- Résolution judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Sociétés ·
- Mauvaise foi ·
- Obligation ·
- Inexécution contractuelle ·
- Installation
- Divorce ·
- Sénégal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chevreau ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Règlement (ue) ·
- Adresses ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Fins ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Action ·
- Indemnité d'immobilisation
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fonds ce ·
- Champagne ·
- Désistement d'instance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Mise en état
- Habitat ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Clause ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Non avenu
- Tribunal judiciaire ·
- Thé ·
- Canalisation ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Eau usée ·
- Incompétence ·
- Restaurant ·
- Profit ·
- Compétence
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Juge ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caravane ·
- Bâtiment ·
- Responsabilité ·
- Défaut d'entretien ·
- Force majeure ·
- Sinistre ·
- Préjudice ·
- Dommage ·
- Fait ·
- Exonérations
- Assureur ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Immeuble ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Hors de cause ·
- Référé ·
- Garantie
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Maroc ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Affaires étrangères ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.