TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 24/10/2024

à : Maître Olivier HASCOET, Monsieur [H] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01889 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NFY

N° MINUTE :

1/2024

JUGEMENT

rendu le jeudi 24 octobre 2024

DEMANDERESSE

La S.A. ARKEA DIRECT BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 octobre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 24 octobre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/01889 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NFY

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2023, la société anonyme ARKEA DIRECT BANK a assigné [H] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :

— le voir condamner à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 10.004,83 euros en principal au titre du compte courant n°1451 1829 2670 8722 7800 4026 ouvert le 18 septembre 2022 avec intérêts au taux contractuel de 7% l’an à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

— voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

— le voir condamner à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— le voir condamner aux entiers dépens,

— voir rappeler l’exécution provisoire de droit.

Par ordonnance du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la redistribution de l’affaire au pôle civil de proximité de Paris. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024. La SA ARKEA DIRECT BANK a été entendue sur l’exception d’incompétence soulevée d’office par le magistrat.

[H] [B] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude et avisé de la redistribution par courrier recommandé avec demande d’avis de réception revenu avec la mention « pli avisé et non distribué ».

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée, en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur l’exception d’incompétence soulevée d’office

En l’espèce, le litige est relatif à un solde débiteur de compte courant.

Or, en application de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, c’est le juge des contentieux de la protection qui est compétent pour les actions relatives à l’application du chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation.

L’assignation aurait donc dû être délivrée pour une comparution devant ce juge, qui est rattaché au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. Cependant, force est de constater que l’assignation a été délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris, incompétent pour connaître des actions portant sur un solde débiteur de compte courant.

Dès lors, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur les demandes de la SA ARKEA DIRECT BANK et de renvoyer le dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, selon les modalités figurant au dispositif de la décision.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur les demandes principales de la SA ARKEA DIRECT BANK,

DIT que le dossier sera rappelé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, à l’audience Orientation du 17 décembre 2024 à 9 h et que le présent jugement vaut convocation des parties, sous réserve de la présentation par la partie la plus diligente d’un certificat de non appel ;

SURSEOIT à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le président,