Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 13 novembre 2025, n° 25/01684

TJ Lille 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de bail
La cour a constaté que les locataires avaient effectivement des arriérés de loyers et charges, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a jugé que l'occupation des locataires après la résiliation du bail justifie le versement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que les locataires, ayant succombé, devaient supporter les dépens.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles au bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 13 nov. 2025, n° 25/01684
Numéro(s) :	25/01684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01684 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHYI

N° de Minute : BX25/01166

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

[Localité 6] METROPOLE HABITAT

[V] [Z] [O] [S]

[Y] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [E] [L], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [Z] [O] [S], demeurant [Adresse 4]

M. [Y] [H], demeurant [Adresse 3]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Septembre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 11 septembre 2019, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [V] [Z] [O] [S] et Monsieur [Y] [H] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7].

Ce bail a été résilié le 13 novembre 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [V] [Z] [O] [S] et Monsieur [Y] [H], pour l’audience du onze Septembre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner solidairement Madame [V] [Z] [O] [S] et Monsieur [Y] [H] au paiement :

— de la somme de 1810,48 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 228 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [V] [Z] [O] [S] et Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens ;

A l’audience, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assignés dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [V] [Z] [O] [S] et Monsieur [Y] [H] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 décembre 2023, à la somme de 1790,48 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

Madame [V] [Z] [O] [S] et Monsieur [Y] [H] seraont donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 6] METROPOLE HABITAT la somme de 1790,48 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [V] [Z] [O] [S] et Monsieur [Y] [H], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne solidairement Madame [V] [Z] [O] [S] et Monsieur [Y] [H] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 6] METROPOLE HABITAT la somme de 1790,48 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [V] [Z] [O] [S] et Monsieur [Y] [H] aux dépens;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 13 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT