TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 13 37 92

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/10739 – N° Portalis DB3S-W-B7J-36CG

Minute : 26/130

Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Représentant : M^e Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Madame [O] [L] [X]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Juliette LASSARA-MAILLARD

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [O] [L] [X]

Le

JUGEMENT DU 22 Janvier 2026

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Janvier 2026;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de M^me Majida ALOUSSI, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assisté(e) de M^me Majida ALOUSSI, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

— La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

— Madame [O] [L] [X]

non comparante

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable n°11090328 acceptée le 27 janvier 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Madame [O] [L] [X] un crédit personnel d’un montant en capital de 26 000 euros remboursable au taux nominal de 4,89 % (soit un TAEG de 5 %) en 80 mensualités de 397,53 euros avec assurance.

Selon une nouvelle offre préalable n°11120827 acceptée le 10 juin 2023, cette même banque lui a consenti un crédit personnel d’un montant en capital de 6 000 euros remboursable au taux nominal de 5,74 % (soit un TAEG de 5,89 %) en 96 mensualités de 78,09 euros sans assurance.

Selon une nouvelle offre préalable n° 11132779 acceptée le 5 août 2023, cette même banque lui a consenti un crédit personnel d’un montant en capital de 3 000 euros remboursable au taux nominal de 5,94 % (soit un TAEG de 6,11 %) en 96 mensualités de 41,19 euros avec assurance.

Selon une nouvelle offre préalable n° 11141191 acceptée le 20 septembre 2023, cette même banque lui a consenti un crédit personnel d’un montant en capital de 4 000 euros remboursable au taux nominal de 6,56 % (soit un TAEG de 6,76 %) en 96 mensualités de 56,13 euros avec assurance.

Selon une nouvelle offre préalable n° 11159620 acceptée le 28 novembre 2023, cette même banque lui a consenti un crédit personnel d’un montant en capital de 2 500 euros remboursable au taux nominal de 5,80 % (soit un TAEG de 5,96 %) en 91 mensualités de 35,56 euros avec assurance.

Et enfin, selon une nouvelle offre préalable n° 11167297 acceptée le 5 janvier 2024, cette même banque lui a consenti un crédit personnel d’un montant en capital de 2 500 euros remboursable au taux nominal de 5,32 % (soit un TAEG de 5,45 %) en 74 mensualités de 41,24 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner Madame [O] [L] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— au titre du prêt conclu le 27 janvier 2023, 21 959,09 euros, avec intérêts contractuels à compter du 4 février 2025, outre 1 597,72 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

— au titre du prêt conclu le 10 juin 2023, 5 439,84 euros, avec intérêts contractuels à compter du 4 février 2025, outre 410,20 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

— au titre du prêt conclu le 5 août 2023, 2 784,41 euros, avec intérêts contractuels à compter du 4 février 2025, outre 209,57 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

— au titre du prêt conclu le 20 septembre 2023, 3 763,26 euros, avec intérêts contractuels à compter du 4 février 2025, outre 283,10 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

— au titre du prêt conclu le 28 novembre 2023, 2 395,02 euros, avec intérêts contractuels à compter du 4 février 2025, outre 180,22 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

— au titre du prêt conclu le 5 janvier 2024, 2 395,53 euros, avec intérêts contractuels à compter du 4 février 2025, outre 171,85 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

le tout avec capitalisation des intérêts,

—  1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme pour les 6 contrats, rendant la totalité de la dette exigible.

A l’audience du 8 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été régulièrement appelée, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la régularité de la clause de déchéance du terme et de sa mise en oeuvre, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assignée à domicile, Madame [O] [L] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 8 décembre 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de la régularité de la clause de déchéance du terme, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

— la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,

— la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, les certificats de PSCE sont produits pour les six contrats, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité est présumée.

En conséquence la signature électronique sera déclarée régulière.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l’espèce, pour le crédit n°11090328, le déblocage des fonds a eu lieu le 9 février 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 27 janvier 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Pour le crédit n°11120827, le déblocage des fonds a eu lieu le 17 juin 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 10 juin 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Pour le crédit n°11132779, le déblocage des fonds a eu lieu le 12 août 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 5 août 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Pour le crédit n°11141191, le déblocage des fonds a eu lieu le 27 septembre 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 20 septembre 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Pour le crédit n°11159620, le déblocage des fonds a eu lieu le 5 décembre 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 28 novembre 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Pour le crédit n°11167297, le déblocage des fonds a eu lieu le 17 janvier 2024, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 5 janvier 2024, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 5 août 2024 pour le prêt n°11090328 et pour l’échéance du 5 septembre 2024 pour les cinq autres prêts, de sorte que la demande effectuée le 1er octobre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Par ailleurs, la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne (CJUE 08 mai 2025, C-6/24 et C231/24) est venue rappeler qu’aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel ; il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. Par ailleurs, le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Cass. 2ème., 3 octobre 2024 pourvoir n°21-25823 qui découle de la jurisprudence européenne CJUE 26 janvier 2017 affaire C 421/14, Banco Primus SA, points 73 à 75).

En tout état de cause, la jurisprudence est également venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

Enfin, en vertu d’un arrêt de la CJUE du 8 décembre 2022, sur renvoi préjudiciel de la cour de cassation du 6 novembre 2021, les dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce qu’ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit de manière expresse et non équivoque que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

En l’espèce, les six contrats de prêt contiennent une clause de déchéance du terme qui ne fixe aucun délai au débiteur lui permettant de procéder au paiement des échéances impayées après envoi d’une mise en demeure, lui permettant de se prémunir de l’exigibilité anticipée du prêt.

Ainsi, la simple mention d’une possible exigibilité anticipée du capital et des pénalités, sans mention dans la clause de déchéance du terme d’un délai précis offert au débiteur pour régulariser les impayés et en prévenir l’acquisition, constitue un déséquilibre significatif entre les parties en ce que la rédaction de cette clause réserve au prêteur la possibilité de mettre fin au contrat suivant des modalités et des conditions unilatéralement fixées, sans aucune prévisibilité pour l’emprunteur. L’envoi d’une mise en demeure « réparant » ce manquement ne peut avoir pour effet d’annihiler le caractère irrégulier de ladite clause.

Aussi les six clauses de déchéance du terme seront déclarées abusives et réputées non écrites, de sorte que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

Il convient en conséquence de statuer sur la demande subsidiaire en résiliation des contrats.

Sur la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du contrat de prêt

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois d’août pour le crédit n°11090328 et depuis le mois de septembre pour les cinq utres crédits et que depuis et jusqu’à ce jour aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution des six contrats de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt. Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Concernant le crédit n°11090328, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 19 539,26 euros au titre du capital restant dû (26 000 – 6 460,74 euros de règlements déjà effectués).

Concernant le crédit n°11120827, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 4 966,91 euros au titre du capital restant dû (6 000 – 1 033,09 euros de règlements déjà effectués).

Concernant le crédit n°11132779, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 2 533,19 euros au titre du capital restant dû (3 000 – 466,81 euros de règlements déjà effectués).

Concernant le crédit n°11141191, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 3 431,50 euros au titre du capital restant dû (4 000 – 568,50 euros de règlements déjà effectués).

Concernant le crédit n°11159620, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 2 236,75 euros au titre du capital restant dû (2 500 – 263,25 euros de règlements déjà effectués).

Concernant le crédit n°11167297, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 2 242,19 euros au titre du capital restant dû (2 500 – 257,81 euros de règlements déjà effectués).

Le prêteur, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice de la résolution.

En ce qui concerne la majoration du taux d’intérêt légal, compte tenu des taux contractuels de 4,89 %, 5,74 %, 5,94 %, 6,56 %; 5,80 % et 5,32 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction du caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,

Répute non écrite les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt n°11090328 conclu le 27 janvier 2023, 11120827 conclu le 10 juin 2023, 11132779 conclu le 5 août 2023, 11141191 conclu le 20 septembre 2023, 11159620 conclu le 28 novembre 2023, et 11167297 conclu le 5 janvier 2024 entre la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à Madame [O] [L] [X] ;

Prononce la résolution judiciaire des prêts personnels précités accordés par la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à Madame [O] [L] [X] aux torts de l’emprunteur ;

Condamne Madame [O] [L] [X] à verser à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 19 539,26 euros au titre du crédit n°11090328 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er octobre 2025 ;

Condamne Madame [O] [L] [X] à verser à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 4 966,91 euros au titre du crédit n°11120827 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er octobre 2025 ;

Condamne Madame [O] [L] [X] à verser à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 2 533,19 euros au titre du crédit n°11132779 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er octobre 2025 ;

Condamne Madame [O] [L] [X] à verser à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 3 431,50 euros au titre du crédit n°11141191 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er octobre 2025 ;

Condamne Madame [O] [L] [X] à verser à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 2 236,75 euros au titre du crédit n°11159620 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er octobre 2025 ;

Condamne Madame [O] [L] [X] à verser à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 2 242,19 euros au titre du crédit n°11167297 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er octobre 2025 ;

Condamne Madame [O] [L] [X] à verser à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [O] [L] [X] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection