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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 nov. 2024, n° 23/04129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/04129 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYC5
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CMI
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [O] [R] de la SELAS BDD AVOCATS – #R0046
DEFENDERESSE
S.N.C. SNC EIFFEL-BELLEVUE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [F] [Y] du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP – #P0177
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assistée d’Audrey BABA, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 7 novembre 2024
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 12 septembre 2025 à 14h30,
Les parties sont invitées à dématérialiser leur dossier de plaidoiries (soit en fournissant une clé usb soit en fournissant un lien we transfer/ ou e barreau).
Le 07/11/2024 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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