Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 3 juillet 2024, n° 23/39183

TJ Paris 3 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Respect des conditions légales pour l'adoption plénière
Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales étaient effectivement remplies pour procéder à la conversion demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 3 juil. 2024, n° 23/39183
Numéro(s) :	23/39183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 23/39183 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3LZZ

ADS

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 03 JUILLET 2024

ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTS

[F], [S] [P]

[H] [J]

[Adresse 5]

[Localité 7]

comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

[H] [X],

à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Karen VIEILLARD

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 12 juin 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décision du 03 Juillet 2024

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 23/39183 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3LZZ

Vu la requête de conversion d’adoption simple internationale en adoption plénière reçue le 10 octobre 2023 et les motifs énoncés ;

Vu l’audition du mineur par le magistrat rapporteur en chambre du conseil en date du 24 avril 2024 ;

Vu les explications des parties à l’audience du 12 juin 2024, tenue en chambre du conseil ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 356 et suivants du code civil ;

Attendu que l’acte de naissance de l’adopté est dressé à l’étranger ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [Z]

né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 10] (Thaïlande), de sexe masculin,

par : [F], [S] [P]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (Meuse)

profession : enseignant

par : [H] [J]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

profession : enseignante ;

mariage des parents le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 8] (Yonne) ; demeurant ensemble [Adresse 6] (Yonne) ;

Dit que l’enfant sera désormais prénommé “[V], [Z]” et nommé “[P]”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 02 mai 2018 ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à Nantes ;

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où l’acte de naissance de l’adopté a été dressé ;

Dit que le présent jugement sera notifié aux requérants, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC