MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00091 – N° Portalis DB22-W-B7J-TEOO

Minute : 26/37

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 05 février 2026

Société LOGIREP

C/

Madame [U] [F], Monsieur [A] [K]

1 copie certifiée conforme au Cabinet [C] et Associés par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [U] [F] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [A] [K] par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 05 février 2026 par Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société LOGIREP, société anonyme d’HLM, venant aux droits et obligations de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne – LogiRep, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est sis [Adresse 3] SURESNES, agissant poursuites et diligences de sons Président du Directoire en exercice, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, le Cabinet [C] et Associés, société d’avocats au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [U] [F], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée

Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 5], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 20 mai 2025 pour une audience prévue le 05 février 2026,

Vu l’audience publique du 05 février 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 2 février 2026, le Cabinet [C] et Associés, société d’avocats de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente l’avait informé de son souhait de mettre fin à la procédure, les locataires ayant régularisé leur situation ; qu’elle a de ce fait demandé au juge de bien vouloir prendre acte du désistement d’instance de sa cliente ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00091 – N° Portalis DB22-W-B7J-TEOO et son dessaisissement ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcée en audience publique le 05 février 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION