TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 24/57026 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53LR

N° : 3-CH

Assignations du :

27 Septembre 2024

04 Octobre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 décembre 2024

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires DEBELLEYME du [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Loiselet [Localité 9], Fils et Daigremont, société anonyme à conseil d’administration

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Antoine GUECHE, avocat au barreau de PARIS – #J0022

DEFENDERESSES

S.C.I. DEBELLEYME 30

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représentée

SASU BIGLOVE CAFFE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Axel VERDOT, avocat au barreau de PARIS – #P0008

DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu les assignations en référé en date du 27 septembre 2024 et 04 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que le Syndicat des copropriétaires DEBELLEYME du [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Loiselet [Localité 9], Fils et Daigremont, société anonyme à conseil d’administration déclare se désister de son instance et de son action ; que la SASU BIGLOVE CAFFE accepte le désistement ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. DEBELLEYME 30 n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des copropriétaires DEBELLEYME du [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Loiselet [Localité 9], Fils et Daigremont, société anonyme à conseil d’administration de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 8] le 13 décembre 2024

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY