Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 octobre 2024, n° 20/00710

TJ Lyon 30 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles et que le défendeur a accepté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 30 oct. 2024, n° 20/00710
Numéro(s) :	20/00710
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WITKOWSKI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 20/00710 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UYII

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

30 octobre 2024

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 30 octobre 2024

partie demanderesse

Madame [C] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

partie défenderesse

[6]

Service contentieux général

[Localité 5]

Représentée par Madame [E] [S], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : [R] [T] [P]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [C] [G] par courrier du 05 septembre 2024 réceptionné au greffe le 10 septembre 2024.

Attendu que la [6] a précisé à l’audience du jour que la dette était annulée et que par conséquent l’organisme acceptait le désistement présenté par son adversaire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [C] [G],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [C] [G],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 30 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHE

Greffiere

Jérôme WITKOWSKI

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] [G]

[6]

Une copie certifiée conforme au dossier