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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 nov. 2024, n° 24/00927 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00927 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [T] [K], Me Layla SAIDI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00927 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3523
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’ACTION
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Maître [T] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
La Caisse nationale des Barreaux Français (CNBF), dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Layla SAIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2113, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 avril 2023,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 27 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier
Le greffier Le président
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