Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 2, 7 mars 2025, n° 24/03617

TJ Clermont-Ferrand 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recours de la caution ayant payé
La cour a jugé que la demanderesse avait produit des preuves suffisantes de sa créance et que le recours était fondé en vertu des articles 2305 et 2310 du Code civil.
Rejeté
Frais exposés par la caution
La cour a estimé que ces frais ne relevaient pas des dispositions de l'article 2305 du Code civil, mais étaient soumis à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a jugé que la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [M] [X], en tant que parties perdantes, devaient être condamnés aux dépens.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 2, 7 mars 2025, n° 24/03617
Numéro(s) :	24/03617
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah SAHNOUNLaurence DE ROCQUIGNY
Parties :	la société SACCEF, Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ( CEG C ) c/ S.C.I. FR-LN-JMKC

Texte intégral

JA/FC

Jugement N°

du 07 MARS 2025

AFFAIRE N° :

N° RG 24/03617 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXPI / Ch1c2

DU RÔLE GÉNÉRAL

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) venant aux droits de la société SACCEF

Contre :

S.C.I. FR-LN-JMKC

[M] [X]

Grosse : le

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies électroniques :

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copie dossier

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) venant aux droits de la société SACCEF

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

ET :

S.C.I. FR-LN-JMKC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

DEFENDEURS

LE TRIBUNAL,

composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY et lors du délibéré de Madame Fanny CHANSEAUME.

Après avoir entendu, en audience publique du 06 Janvier 2025 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre de prêt acceptée le 26 octobre 2021, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a consenti à la SCI FR-LN-JMKC un crédit immobilier d’un montant de 409 500 euros remboursable en 240 mensualités au taux d’intérêt de 0, 970 %.

L’offre de prêt était assortie de l’engagement de caution de la SACCEF Pro Cautionnement Simple.

Le même jour, Monsieur [M] [X] s’est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite d’un montant global de 491 400 euros.

Par courriers recommandés du 27 novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a mis en demeure la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [M] [X], en sa qualité de caution, de régulariser le paiement des échéances impayées au titre du crédit.

Le 19 janvier 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité des sommes prêtées.

Par courrier du 07 mars 2024, la banque a sollicité la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, venant aux droits de la société SACCEF, laquelle a indiqué le 11 mars 2024 à la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur ROCHETqu’il sera procédé au règlement de la dette dans un délai de 8 jours.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est acquittée d’une somme de 410 490, 99 euros selon quittance subrogative du 25 avril 2024.

Le 24 juin 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [X] de lui rembourser cette somme.

Aucun règlement n’est intervenu.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 septembre 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, venant aux droits de la société SACCEF, a assigné la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [M] [X] devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander, au visa des anciens articles 2305, 2310, 1103 et 1104 du Code civil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— de condamner solidairement la SCI FR-LN-JMKC, en sa qualité d’emprunteur, et Monsieur [M] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire à lui payer les sommes suivantes :

—  410 490, 99 euros au titre du prêt immobilier n°05990499 suivant décompte de créance arrêté le 25 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 jusqu’à parfait paiement,

—  3 600 euros au titre des honoraires d’avocat du conseil de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des “frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle”,

— de déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

— de débouter la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [X] de toutes leurs demandes,

— de condamner solidairement la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [X] aux entiers dépens de l’instance, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Laurence de ROCQUIGNY, Avocat, et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

— de condamner subsidiairement la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demeurent celles contenues au terme de son acte introductif d’instance auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens soulevés conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [M] [X], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 17 décembre 2024 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 janvier 2025 et mise en délibéré au 07 mars 2025.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement

L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Selon l’article 2310 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

En l’espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entend exercer le recours personnel dont elle dispose en qualité de caution. Elle vient aux droits de la société SACCEF qui s’est portée caution de l’emprunt souscrit par la SCI FR-LN-JMKC, ainsi qu’il résulte de l’offre de crédit immobilier (pièce 1).

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit la quittance subrogative du 25 avril 2024 selon laquelle elle s’est acquittée d’une somme de 410 490, 99 euros.

La demanderesse démontre en conséquence l’existence de sa créance envers la SCI FR-LN-JMKC.

En outre, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit l’acte de cautionnement solidaire de Monsieur [X] du 26 octobre 2021 par lequel il s’est engagé à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens si la SCI FR-LN-JMKC n’y a pas satisfait elle-même. Il ressort de cet acte que : “Dans l’hypothèse où l’obligation garantie serait également cautionnée par un organisme professionnel dont l’activité habituelle ou accessoire est de garantir le remboursement de concours financiers (société de cautionnement mutuel, société d’assurance, …), la Caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l’article 2310 du Code civil. Elle ne pourra donc s’opposer au recours qu’exercerait contre elle et pour le montant intégral, l’organisme qui aurait été amené à payer en lieu et place du Débiteur principal, ni engager un recours contre ledit organisme dans le cas où la dette aurait été acquittée par elle-même.”

Ainsi, il convient, au regard des pièces justificatives versées aux débats, de condamner solidairement la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [M] [X] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 410 490, 99 euros au titre du prêt n°05990499 suivant décompte de créance arrêté le 25 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date du paiement.

La somme réclamée à hauteur de 3 600 euros ne constitue pas des frais au sens de l’article 2305 du Code civil, mais entre dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est rejetée à ce titre.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, dont distraction au profit de Maître Laurence DE ROCQUIGNY.

Les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive ne sauraient être inclus dans les dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile, n’étant au surplus pas nécessaires à l’instance, de sorte que la demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est rejetée.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [X], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [M] [X] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 410 490, 99 euros au titre du prêt immobilier n°05990499 suivant décompte de créance arrêté le 25 avril 2024 ;

DIT que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date du paiement effectué par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

REJETTE la demande relative aux frais exposés par la caution formée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

CONDAMNE la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [M] [X] in solidum aux dépens ;

ACCORDE à Maître Laurence DE ROCQUIGNY, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande relative aux frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive ;

CONDAMNE la SCI FR-LN-JMKC et Monsieur [M] [X] in solidum à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE