COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02742 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BBS

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 19 juillet 2025 à ,

Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 juin 2025 par Mme la PREFETE DE L’ISERE à l’encontre de X se disant [H] [E] ;

Vu l’ordonnance rendue le 23/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 18 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de X se disant [H] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par M^e Cherryne RENAUD AKNI, avocat du barreau de Lyon, substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat du barreau de Lyon ,

X se disant [H] [E]

né le 19 Octobre 1995 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [T] [K], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Cherryne RENAUD AKNI, avocat du barreau de Lyon, substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat du barreau de Lyon représentant la préfète a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [H] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

X se disant [H] [E] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à X se disant [H] [E] le 20 juin 2025 ;

Attendu que par décision en date du 20 juin 2025 notifiée le 20 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [H] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 juin 2025;

Attendu que par décision en date du 23/06/2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [H] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 18 Juillet 2025 , reçue le 18 Juillet 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ;

Qu’en effet, l’autorité préfectorale justifie avoir requis auprès des autorités algériennes compétentes la délivrance d’un laissez-passer consulaire et les avoir relancées le 30 juin 2025, le 7 juillet 2025 et le 11 juillet 2025 ; que ces diligences ne sont pas contestées par l’intéressé ;

Que dans ces conditions, le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien, qui n’est pas imputable à l’autorité préfectorale, a rendu impossible l’exécution de la décision d’éloignement exécutoire à l’encontre de X se disant [H] [E] ; que le motif de prolongation prévu par l’article L742-4, 3° a) du CESEDA est donc caractérisé, sans qu’il soit nécessaire d’examiner celui invoqué par l’autorité préfectorale au titre de la menace à l’ordre public ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 18 Juillet 2025 de Mme la PREFETE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de X se disant [H] [E] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DE L’ISERE à l’égard de X se disant [H] [E] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [H] [E] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [H] [E] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE