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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2024, n° 23/57792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/57792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/57792 – N° Portalis 352J-W-B7H-C267Y
N° : 2
Assignation du :
16 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 14 février 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
Société [Adresse 1] A [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Amandine NAUD de la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0729
DEFENDERESSE
S.A.S. EDWIGE COIFFURE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS – #E0040
DÉBATS
A l’audience du 14 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 16 octobre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société [Adresse 1] A [Localité 4] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la S.A.S. EDWIGE COIFFURE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société [Adresse 1] A [Localité 4] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 14 février 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Emmanuelle DELERIS
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