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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 28 oct. 2024, n° 23/01084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/01084 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4VI
DEMANDERESSE
S.A.S.U. EDEIS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [D] [H] du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP – #J0040
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance SMABTP
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE – #C2027
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Malika KOURAR, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 27 Mai 2025 à 14 H 00,
Le 28/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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