TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e MAZINGUE, M^e CHAUVET LECA et M^e GOLDSTEIN

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/12463 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C223I

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [D]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Hubert MAZINGUE de la SELAS MAZINGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0008

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de l’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525, avocats postulant, et par Maître Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [E] [F] [R]

Madame [P] [L] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentés par Maître David GOLDSTEIN de la SELARL MONCEAU LITIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0402

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation en date du 28 septembre 2023, Monsieur [V] [D] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] Paris 6ème aux fins d’annulation des résolutions n° 14, 15, 16 et 9 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, Monsieur [E] [F] [R] et Madame [P] [L] épouse [R] sont intervenus volontairement à la procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [V] [D] demande d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 20 mai 2025 et de constater qu’il se désiste de l’instance et de l’action à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ainsi que de constater l’acceptation sans réserve par le syndicat des copropriétaires et par Monsieur [E] [F] [R] et Madame [P] [L] épouse [R] du désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [E] [F] [R] et Madame [P] [L] épouse [R] sollicitent également la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 mai 2025 et de constater leur acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [D].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] sollicite à son tour la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 mai 2025 et de constater son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [D].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, «l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ». L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture les débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que postérieurement à l’ordonnance de clôture, les parties sont parvenus à trouver un accord amiable qui met fin à leur litige.

Dans ces conditions, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 20 mai 2025 afin de permettre au demandeur de se désister de son instance et de son action et de constater ce désistement.

Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, Monsieur [V] [D] s’est désisté de son instance et de son action aux termes de conclusions notifiées le 1er juillet 2025. Ce désistement d’instance et d’action a été accepté par conclusions notifiées le 4 juillet 2025 par Monsieur [E] [F] [R] et Madame [P] [L] épouse [R] et par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et de l’action.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 20 mai 2025 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/12463,

CONSTATE le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [V] [D] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/12463,

DIT qu’il emporte extinction de l’instance,

LAISSE, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 8] le 17 Juillet 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état