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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, prpc jivat, 19 déc. 2024, n° 23/14534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE DE [ Localité 6 ], CARDIF ASSURANCE VIE, S.A.S. GENERATION |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 23/14534
N° Portalis 352J-W-B7H-C24S5
N° MINUTE :
Assignations du :
20 Octobre 2023
23 Octobre 2023
24 Octobre 2023
25 Octobre 2023
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEURS
Madame [K] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [U] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [R] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentés par Me Anaïs DEFOSSE, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #D0240
DEFENDEURS
S.A.S. GENERATION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
défaillante
CARDIF ASSURANCE VIE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
défaillante
FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082
Nous, Géraldine CHARLES, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 20 octobre, 23 octobre, 24 octobre et 25 octobre 2023 par Madame [K] [B], Monsieur [U] [B], Madame [R] [N], Monsieur [E] [B] ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2024, Madame [R] [N], Monsieur [E] [B], Madame [K] [B] et Monsieur [U] [B], par le biais de leur conseil, ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2024, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.
Faite et rendue à Paris le 19 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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