Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 19 sept. 2024, n° 24/00345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société INTRUM JUSTITIA, Société EDF SERVICE CLIENT, Société, URSSAF ILE-DE-FRANCE, Société FRANFINANCE, Société YOUNITED CREDIT |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00345 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5B4E
N° MINUTE :
24/00041
DEMANDEUR:
[O] [D]
DEFENDEURS:
[T] [H]
Société EDF SERVICE CLIENT
Société YOUNITED CREDIT
[X] [G]
[S] [D]
[L] [P]
Société SOGEFINANCEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure KESSLER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Stellie JOSEPH,Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [O] [D]
4 RUE JEAN CARMET
36300 LE BLANC
comparant
A :
Madame [T] [H]
53 BD VICTOR HUGO
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante
22 RUE DE LAGNY
93100 MONTREUIL
non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQUERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante
Société YOUNITED CREDIT
SERVICE RECOUVREMENT
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante
Monsieur [X] [G]
4 RUE JEAN CARMET
36300 LE BLANC
non comparant
Monsieur [S] [D]
4 RUE JEAN CARMET
36300 LE BLANC
non comparant
Madame [L] [P]
4 RUE JACQUES KABLE
75018 PARIS
non comparante
Société SOGEFINANCEMENT
CHEZ FRANFINANCE
53 RUE DU PORT CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
Pôle Surendettement
97 Allée A Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
Saisie par Monsieur [O] [D], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 27 Avril 2023.
Monsieur [O] [D] a formé une contestation, par courrier du Le 03 Mai 2024, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
A l’audience le 19 Septembre 2024, Monsieur [O] [D] a indiqué qu’il se désistait de son recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du Jeudi 19 Septembre 2024 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Monsieur [O] [D] ;
Constate l’absence de dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Eures ·
- Management ·
- Défense au fond ·
- Avocat ·
- Fins de non-recevoir ·
- École ·
- Carolines
- Acompte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Facture ·
- Délai ·
- Pool ·
- Sous astreinte ·
- Réception ·
- Ouvrage
- Énergie ·
- Isolation thermique ·
- Adresses ·
- Avantage ·
- Rapport d'expertise ·
- Devis ·
- Mission ·
- Partie ·
- Mutuelle ·
- Malfaçon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Exception ·
- Statuer ·
- Etablissement public ·
- Juge ·
- Électronique ·
- Tribunaux administratifs
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Représentation ·
- Disproportionné
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut d'entretien ·
- Brique ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Prolongation ·
- Vices ·
- Contrôle ·
- Irrégularité ·
- Centre hospitalier ·
- Droits du patient
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Siège social ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Minute ·
- Magistrat ·
- Jugement
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Registre
- Guadeloupe ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Logement
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Halles ·
- Associations ·
- Associé ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Stagiaire ·
- Fins de non-recevoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.