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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 28 oct. 2024, n° 22/09666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/09666 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXS3X
DEMANDEURS
M. [C] [N]
Mme [O] [F]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil – #R0273
représentée par Maître Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil – #R0273
DEFENDERESSES
Société LA SOCIÉTÉ ACS1 La société ACS1, société a responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°484 329 966, ayant son siège sis 72, rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY-LE-SEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Société LA COMPAGNIE MIC INSURANCE La compagnie MIC INSURANCE, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885.241.208, ayant son siège social sis 28 rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS, représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est RD 191, ZA des Beurrons à EPONE (78680), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la société ACS1.
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS – #P0130
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS – #P0130
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Malika KOURAR, Juge
Assisté de Lénaïg BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Dans l’attente, les parties sont invitées à trouver une issue amiable à leur litige dont la nature et les enjeux justifie qu’il leur soit fait injonction de rencontrer un médiateur.
Le 28 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 27 mai 2025 à 14h00 ,
Le 28/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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