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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 déc. 2024, n° 24/12624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | L' établissement KLESIA PREVOYANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/12624
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CFJ
N° MINUTE :
DESISTEMENT
[1]
[1] 1 copie certifiée conforme
— Me FERAUD
délivrée le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représentée devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Représentée par Maître Laurie TECHEL, avocate au barreau de Strasbourg, devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg.
DÉFENDEUR
L’établissement KLESIA PREVOYANCE, institution régie par les dispositions des articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 397 498 783 000 42 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal.
Représenté par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1456.
Décision du 11 Décembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/12624 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CFJ
________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [R] [K], Greffière stagiaire.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Juin 2022 par Madame [E] [W] à l’encontre de l’établissement KLESIA PREVOYANCE devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Vu le jugement en date du 24 Mai 2024 du Tribunal judiciaire de Strasbourg se déclarant incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Novembre 2024, Maître FÉRAUD, conseil du défendeur, l’établissement KLESIA PREVOYANCE, transmet au Juge de la mise en état l’acte de désistement d’instance et d’action engagées de la demanderesse, Madame [E] [W] ;
Ce même acte de désistement d’instance et d’action a été réceptionné par courrier par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 Novembre 2024 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Novembre 2024, la défenderesse, l’établissement KLESIA PREVOYANCE, accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [W] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 4] le 11 Décembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
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