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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 15 janv. 2025, n° 24/00087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat UGST PSS, SECURITE HUMAINE c/ Syndicat ALLIANCE SOLIDAIRE NOUVELLE, Syndicat CGT - Federation CGT des personnels du Commerce, Syndicat CFDT, Syndicat UNSA FIDUCIAL, Syndicat SUD ENCADREMENT, S.A.S. FIDUCIAL, Syndicat SUD SOLIDAIRE PREVENTION SECURITE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] Pôle social
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le 15 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
■
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00087 – N° Portalis DB3R-
W-B7I-ZWWX
N° MINUTE :
25/00004
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
au conseil le :
Dans l’affaire opposant :
Syndicat UGST PSS, sis [Adresse 2]
non comparant, ni représenté, ayant pour conseil Maître Valérie GOUTTE avocat au barreau de PARIS- E0230
à
S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître Hugues PELISSIER avocat au barreau de LYON
Syndicat CGT – Federation CGT des personnels du Commerce, de la Distribution et des Services, sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté, ayant pour conseil Maître Damien CONDEMINE avocat au barreau de LYON
Syndicat CFE CGC, sis [Adresse 9]
Syndicat SNEPS CFTC, sis [Adresse 5]
Syndicat FO, sis [Adresse 8]
Syndicat SUD SOLIDAIRE PREVENTION SECURITE, sis [Adresse 4]
Syndicat SUD ENCADREMENT, sis [Adresse 11]
Syndicat CFDT, sis [Adresse 10]
Syndicat UNSA FIDUCIAL, sis [Adresse 1]
Syndicat ALLIANCE SOLIDAIRE NOUVELLE, sis [Adresse 6]
non comparants, ni représentés
dont la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 25 juin 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que le syndicat UGST PSS a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la société Fiducial Securite Humaine, la Federation CGT des personnels du Commerce, de la Distribution et des Services, le Syndicat Alliance Solidaire Nouvelle ont accepté le désistement d’instance et d’action.
Constate que les autres parties défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que le syndicat UGST PSS a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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