Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 5 décembre 2024, n° 22/11777

TJ Paris 5 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La S.C. LA CLOSERIE a initié une procédure, à laquelle Monsieur [G] [U] a répondu par une demande reconventionnelle. Les deux parties ont ensuite présenté des conclusions électroniques.

La question juridique posée était de savoir comment statuer sur les demandes des parties suite à leurs désistements mutuels. La juridiction devait prendre acte de ces désistements et de leurs conséquences.

La décision finale du tribunal est de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la S.C. LA CLOSERIE, ainsi que de l'acceptation de ce désistement par Monsieur [G] [U] et de son propre désistement. L'instance est déclarée éteinte, le tribunal se dessaisit, et chaque partie conserve ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 5 déc. 2024, n° 22/11777
Numéro(s) :	22/11777
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi-Pierre DRAIDenis THEILLAC
Cabinet(s) :	CABINET THEILLAC - CAVARROCDRAI ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 22/11777

N° Portalis 352J-W-B7G-CX6HV

N° MINUTE : 3

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 05 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.C. LA CLOSERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0175

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Septembre 2022 par la S.C. LA CLOSERIE ;

Vu l’assignations délivrée le 29 septembre 2022 par Monsieur [G] [U] ;

Vu l’ordonnance de jonction entre les procédures portant les RG 22/11777 et 22/11868, l’affaire étant appelée sous le seul RG 22/11777 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 décembre 2024, la S.C. LA CLOSERIE se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 décembre 2024, Monsieur [G] [U] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.C. LA CLOSERIE ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.C. LA CLOSERIE par Monsieur [G] [U] et du désistement d’instance et d’action de ce dernier quant à ses demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C. LA CLOSERIE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON