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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 25 nov. 2024, n° 24/09662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/09662 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47YD
DEMANDERESSE
Société IMMO LS C
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS – #P0513
DEFENDERESSES
Société SAS CITY GC
Société SELARL DE KEATING Mandataire-judiciaire liquidateur de la société SAS CITY GC
Société SAS ALLIANCE Mandataire judiciaire liquidateur de la SAS CITY GC
AVOCATs DEFENDERESSES
non représentée
non représentée
non représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marie PAPART, Vice-présidente
Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 20 mai 2025 à 14 H 00,
Le 25/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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