Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 13 juin 2024, n° 22/00138

TJ Nice 13 juin 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, et que l'acceptation par le défendeur rend le désistement parfait.
Accepté
Nécessité de mentionner le désistement
La cour a jugé qu'il est approprié d'ordonner la mention du désistement en marge du commandement pour garantir la clarté des droits des parties.
Accepté
Radiation du commandement suite au désistement
La cour a estimé que le désistement de la demande entraîne la nécessité de radier le commandement de saisie pour éviter toute confusion future.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ventes, 13 juin 2024, n° 22/00138
Numéro(s) :	22/00138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LACROUTSEdouard MOUSNYHélène MARLIER-POMMIER
Cabinet(s) :	PCA - ALISTER
Parties :	S.A.R.L. SOCIETE [ Y c/ LE TRESOR PUBLIC, S.C.I. [ Adresse 7 ] dont le siège social est sis [ Adresse 2 ], son Gérant en exercice Monsieur [ O ] [ J ], Société BANK JULIUS BAER MONACO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.A.R.L. SOCIETE [Y] / S.C.I. [Adresse 7]

N° RG 22/00138 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OSWY

N° 24/00122

Du 13 Juin 2024

Grosse délivrée

M^e LACROUTS

Expédition délivrée

M^e LACROUTS

Maître Hélène MARLIER-POMMIER

Le 13 Juin 2024

Mentions :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOCIETE [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant pouruites et diligences de son gérant en exercice Monsieur [X] [Y]

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant en exercice Monsieur [O] [J],

représentée par Maître Hélène MARLIER-POMMIER de la SELARL PCA-ALISTER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant et par Maitre Edouard MOUSNY, avocat inscrit au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT

LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Tresorerie de [Localité 8] – [Adresse 5]

non comparant

Société BANK JULIUS BAER MONACO, domiciliée : chez Chez Maitre [F] [T] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Emma BALDUCCI

A l’audience du 18 Avril 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du treize Juin deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 août 2022 par la société [Y] (SARL) à la SCI [Adresse 7] ;

Vu la publication du commandement déposé le 22 septembre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 6], Volume 2022 S n° 139 ;

Vu l’assignation de la débitrice saisie à l’audience d’orientation et la dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation ;

Par conclusions visées le 23 février 2024, la société [Y] demande à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action ;

Lors de l’audience du 18 avril 2024 et par conclusions visées le même jour, la débitrice saisie a accepté ce désistement ;

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 alinéa 1er du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il convient de constater selon les termes du dispositif le désistement d’instance et d’action de la société [Y] et l’acceptation de la SCI [Adresse 7] selon les termes du dispositif.

Conformément à la demande de la SCI [Adresse 7], il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Il convient de rejeter le surplus des demandes dont l’intérêt n’est pas justifié, le juge n’ayant pas pour mission de donner acte et de constater.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [Y] (SARL) ;

Constate l’acceptation de la SCI [Adresse 7] ;

Déclare le désistement parfait ;

Ordonne la mention du désistement en marge du commandement publié ;

Ordonne en tant que besoin la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 août 2022 et publié le 22 septembre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 6], Volume 2022 S n° 139 ;

Dit que que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Rejette toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

La greffière Le juge de l’exécution