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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 nov. 2024, n° 24/52882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/52882
N° : 5MF/LB
Assignations du :
10 avril 2024
[1]
[1] 3ccc délivrées le :
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 7 novembre 2024
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [M] [W] veuve [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Charlotte Mochkovitch de la Selarl 2H Avocats à la cour, avocat postulant au barreau de Paris – #L0056, et par Maître Patricia Lecoeur Paradis de la Selas Audi-Juris, avocat plaidant au barreau de Paris – L0057
DÉFENDERESSES
S.C.I. LES JEUNES LILAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe Lhomme de la Seleurl Conventio, avocats au barreau de Paris – #E2074
Madame [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Véronique Marre de la Selarl Marre & Guillard, avocats au barreau de Paris – #E1253
DÉBATS
A l’audience du 7 novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe et assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
Nous, Président,
Vu les assignations selon la procédure accélérée au fond délivrées le 10 avril 2024 et les motifs énoncés,
Par conclusions transmises par rpva le 28 octobre 2024, Madame [M] [W] veuve [B] s’est désistée de son instance.
Par conclusions transmises par rpva le 5 novembre 2024, la Sci Les Jeunes Lilas et Madame [I] [R] ont chacune accepté le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [M] [W] veuve [B] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 7 novembre 2024
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
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