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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 6 janv. 2025, n° 24/03627 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 11]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/03627 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWM2
N° PC : 24/86
N° de minute : 25/00036
Copie à :
SELARL [9]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Me Arnaud MULLER – 153
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
Madame [H] [F]
née le 31 Mars 1974 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
non comparante – non représentée Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 153
En présence de :
— SELARL [9], Mandataire judiciaire – Liquidateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 06 janvier 2025 :
M. Philippe BABO, Président, statuant en juge unique,
Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 06 janvier 2025,
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Signé par M. BABO, Président, et par Mme DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
PRONONCE, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [F].
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure.
FIXE à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [9], prise en la personne de Maître [C] [Z] – [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de Commerce.
DIT que cette somme n’est pas soumise à T.V.A.
ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.
Le Greffier, Le Président,
Morgane DERVAUX Philippe BABO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/86
N° RG 24/03627 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWM2
[H] [F]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 06 janvier 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [10]ébiteur : Mme [H] [F] par LRARAvocat : Me Arnaud MULLER, vestiaire : 153
Le
Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/86
N° RG 24/03627 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWM2
CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Avis de jugement
La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :
PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Madame [H] [F]
née le 31 Mars 1974 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 3]
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/86
N° RG 24/03627 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWM2
CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Extrait de jugement
La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :
PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Madame [H] [F]
née le 31 Mars 1974 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 3]
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
Mme [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/86
N° RG 24/03627 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWM2
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Madame,
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.
Vous devez impérativement conserver ce jugement à vie, ainsi que l’ensemble des documents qui vous ont été notifiés au cours de la procédure.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
Mme [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/86
N° RG 24/03627 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWM2
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Madame,
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.
Vous devez impérativement conserver ce jugement à vie, ainsi que l’ensemble des documents qui vous ont été notifiés au cours de la procédure.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le
Le Greffier
BODACC
JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
(Personne physique)
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES
N° RG 24/03627 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWM2
Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Date : 06 janvier 2025
Madame [H] [F]
née le 31 Mars 1974 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 3]
RCS : Non inscrit
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/86 ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art. L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Liquidateur : la SELARL [9], prise en la personne de Maître [C] [Z] – [Adresse 4]
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
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