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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 8 févr. 2024, n° 23/36330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/36330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 23/36330 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZV5
AJ du TGI DE [Localité 5] du 22 Novembre 2022 N° 2022/024992
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 08 février 2024
Art. 242 du Code Civil
DEMANDERESSE
Madame [E] [J] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
A.J. Totale numéro 2022/024992 du 22/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]
Représentée par Me Jérôme-marc BERTRAND de la SCP BERTRAND ASSOCIES, Avocat, #P0079 et par l’APJA 75 en qualité de curateur
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Emilie CHAMPS
LE GREFFIER
[P] [W]
DÉBATS : A l’audience tenue le 14 décembre 2023, en chambre du Conseil
JUGEMENT : prononcé en audience publique, réputé contradictoire, susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort :
Vu l’assignation du 3 juillet 2023 ;
PRONONCE le divorce aux torts de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil entre :
Madame [E], [C] [J], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] (Martinique)
Et
M. [O] [X], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (Tunisie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 11 mars 2003 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 3 juillet 2023 ;
RAPPELLE que Madame [E] [J] perdra l’usage du nom patronymique de M. [O] [X] ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Madame [E] [J] le droit au bail se rapportant au logement loué par [Localité 5] Habitat situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5] le 08 Février 2024
Marion CHARRIER Emilie CHAMPS
Greffier Vice-Président
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