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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 nov. 2024, n° 24/05504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société HEADOUT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [J] [X]
Société HEADOUT
Pôle civil de proximité
■
PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN
N° RG 24/05504 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BEU
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le mercredi 27 novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [J] [X], demeurant [Adresse 1]
DÉFENDERESSE
Société HEADOUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier,
le Tribunal judiciaire statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 1 du Règlement (CE)861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges du 11 juillet 2007 modifié.
JUGEMENT
Par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2024
Décision du 27 novembre 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05504 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BEU
EXPOSE DU LITIGE
Par requête datée du 4 juillet 2024 et parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 26 août 2024, Madame [J] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, suivant la procédure prévue par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, modifié par le Règlement (UE) 215/2541 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015.
Madame [J] [X] sollicite la condamnation de la société HEADOUT à lui payer la somme de 90 euros.
Sollicitée par le tribunal pour rectifier le formulaire de demande avant le 13 novembre 2024, Madame [J] [X] n’a pas donné suite à cette demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 6 du Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, le formulaire de demande est rédigé dans la langue de la juridiction soit en français.
En l’espèce, la demande de Madame [J] [X] est rédigée en anglais. Le formulaire n’est par ailleurs pas signé par Madame [J] [X]. Madame [J] [X] n’a pas rectifié ce formulaire dans le délai qui lui était imparti.
En conséquence, sa demande doit être rejetée.
Madame [J] [X] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant sans audience par jugement insusceptible de recours,
Rejette la demande de Madame [J] [X],
Condamne Madame [J] [X] aux dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3].
Le greffier Le président
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
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