MINUTE

N° RG : 25/00592 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4S6

AFFAIRE : [Z] [D] C/ Société MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société CPAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

27 Novembre 2025

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Laurent SOUNEGA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND – CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1574

CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND – CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1574

DEBATS : à l’audience publique du 20 Novembre 2025

DELIBERE : audience du 27 Novembre 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Le 1er mars 2020, M. [Z] [D] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se trouvait au Sri-Lanka, dans le cadre d’un voyage acheté auprès de la société Voyages Privés, assurée auprès des sociétés MMA.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, M. [Z] [D] a fait assigner la société MMA IARD Assurances Mutuelles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert, aux frais avancés de la société MMA, et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après avoir été mise en délibéré au 09 octobre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre au demandeur d’assigner la CPAM.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, M. [Z] [D] a procédé à l’appel en cause de la CPAM de la Loire.

Les deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction prononcée à l’audience du 20 novembre 2025, sous le numéro unique RG 25/592.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 novembre 2025.

M. [Z] [D] expose que :

— Il a été très grièvement blessé lors de l’accident,

— Les MMA ont confirmé la prise en charge des conséquences de cet accident pour tous les membres de la famille, et particulièrement pour M. [D],

— Une procédure amiable d’indemnisation a été mise en place,

— M. [D] a été examiné par le docteur [H], qui a estimé que son état n’était pas consolidé,

— Les MMA ont versé des provisions à hauteur de 100 000 euros,

— l’expertise amiable qui aurait dû l’avoir lieu a été annulée.

La société MMA IARD intervient volontairement à l’instance.

La société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD formulent protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée mais demande que la mission confiée à l’expert soit modifiée. Elles demandent également que l’expertise se tienne aux frais avancés de M. [D] et de voir rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La CPAM de la Loire, régulièrement citée par voie électronique, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, aux termes du rapport d’expertise amiable du docteur [J] [H] en date du 05 janvier 2023, les lésions subies par M. [Z] [D] ensuite de l’accident de la circulation du 1er mars 2020 ont consisté en :

o traumatisme lombaire avec fracture des apophyses transverses de L2, L3, L4 (bilatérale en ce qui concerne L3, L4), et fracture de l’épineuse de L5 ; le scanner du 13 mars 2020 montrant des discopathies protrusives des 2 derniers étages lombaires.

o Un traumatisme de l’épaule gauche avec fracture comminutive de l’omoplate, traitée orthopédiquement.

o Une fracture disjonction de l’articulation sacro-iliaque droite avec fracture comminutive de l’aile iliaque droite, ayant nécessité le 18 mars 2020, une réduction et une ostéosynthèse par 2 plaques et 3 vis.

o Une fracture comminutive de la cotyle droite, ayant nécessité le 18 mars 2020, une ostéosynthèse conservatrice, puis le 9 avril 2020, une reprise chirurgicale en raison d’une luxation postérieure de la tête fémorale, en raison d’un « débricolage ».

o Une luxation de la hanche gauche (réduite en urgence), avec fracture complexe, comminutive, de la cotyle, ayant nécessité le 18 mars 2020, une ostéosynthèse conservatrice, suivie d’une traction trans-tibiale.

o Une fracture de la branche ischio-pubienne gauche.

o Une atteinte neurologique des membres inférieurs par paralysie sciatique.

o Un traumatisme thoracique avec fracture des 6ème, 7ème côtes gauches et 7ème côte droite, contusion pulmonaire bilatérale.

o Une éventration du flanc droit sur l’incision iliaque droite, opérée le 31 janvier 2022.

M. [Z] [D] justifie ainsi d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées après consolidation et d’évaluer les conséquences médico-légales de l’accident dont il a été victime le 1er mars 2020.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour M. [Z] [D], qui la sollicite, de faire l’avance des frais.

La mission confiée à l’expert sera celle classiquement donnée en la matière.

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [Z] [D], qui profite seul de la mesure, est condamné aux dépens. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ;

ORDONNE l’expertise médicale de M. [Z] [D],

DÉSIGNE pour y procéder

le docteur [L] [F]

SAMU 42 – Hôpital Nord CHU [Localité 10]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06 47 07 96 28

Mèl : [Courriel 9]

avec la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils,

2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :

— les renseignements d’identité de la victime,

— tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués,

— tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie…) ;

3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis en lien avec l’accident, même sans l’accord de la victime, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs). Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité des lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant :

— si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident,

— si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation,

— ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion ;

6. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7. A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalisation de l’état séquellaire,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,

8. [Pertes de gains professionnels actuels]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

9. [Déficit fonctionnel temporaire]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

10. [Consolidation]

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

11. [Déficit fonctionnel permanent]

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

12. [Assistance par tierce personne]

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

13. [Dépenses de santé futures]

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

14. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

15. [Pertes de gains professionnels futurs]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

16. [Incidence professionnelle]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

17. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

18. [Souffrances endurées]

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

19. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

20. [Préjudice sexuel]

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

21. [Préjudice d’établissement]

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

22. [Préjudice d’agrément]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

23. [Préjudices permanents exceptionnels]

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

24.[Préjudice cultuel]

Indiquer si la localisation des blessures et des séquelles conservées a été de nature à limiter la réalisation de la pratique religieuse de la victime ;

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport, dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 27 juin 2026 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1 000 euros qui doit être consignée par M. [Z] [D] avant le 27 décembre 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties,

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE M. [Z] [D] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 27 Novembre 2025

GROSSE + COPIE à:

— M^e SOUNEGA

COPIES à :

— M^e VITAL-DURAND

— CPAM

— Régie

— dossier

— dossier expertise

— [L] [F](Expert)