Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 29 octobre 2024, n° 24/38024

TJ Paris 29 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité de clarifier les modalités de partage des frais
Le juge a estimé qu'il était pertinent de compléter le jugement initial pour assurer une répartition claire et équitable des frais entre les deux parents, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 29 oct. 2024, n° 24/38024
Numéro(s) :	24/38024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GASPARMathilde JOUANNEAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/38024 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DY2

N° RG initial : 24/35082

N° MINUTE : 4

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

rendu le 29 Octobre 2024

Articles 461 et 462 du code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [R] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1] / SUISSE

Ayant pour conseil M^e Mathilde JOUANNEAU, Avocat, #A0954

Madame [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Aurélie GASPAR, Avocat, #D2093

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

1 Copie au Service des Minutes Civiles

Gyslain DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

Katia SEGLA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu l’article 462 et suivants du code de procédure civile ;

COMPLÈTE comme suit le jugement de divorce rendu le 26 Septembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris :

DIT qu’en page 7, au terme du paragraphe “Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant”, il sera rajouté le paragraphe suivant :

“Par ailleurs, les frais dit exceptionnels et frais médicaux non-remboursés, engagés d’un commun accord, seront supportés par moitié par chacun des deux parents. Chaque parent qui a fait l’avance des frais à partager, agréés d’un commun accord, sera immédiatement remboursé de la moitié des frais par l’autre parent dès présentation de la facture correspondante.”

DIT que dans le dispositif, en page11, au-dessous du paragraphe :

“DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par Monsieur [R] [D], Madame [W] [V] devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le montant des mensualités”

il sera rajouté le paragraphe suivant :

“DIT qu’en sus, les parents assumeront par moitié les frais exceptionnels d'[M], et frais médicaux non remboursés, engagés d’un commun accord ;

DIT que chaque parent qui a fait l’avance des frais à partager, et agréés d’un commun accord, sera immédiatement remboursé de la moitié des frais par l’autre parent dès présentation de la facture correspondante” ;

LE RESTE sans changement ;

DIT que cette rectification sera mentionnée sur la minute du jugement précité et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifie selon les mêmes modalités que la décision notifiée.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à Paris, le 29 Octobre 2024

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET

Greffière Magistrat