1 exp Maître [G] [P] de la SELARL CABINET [P],

1 exp Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL,

1 exp Me [E] [I]

1 exp dossier

Copie délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

DU 21 AOUT 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00089 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PYFD

Minute N° 25/165

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt et un Août deux mil vingt cinq, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Charlotte DUPAIN, Greffière, lors des débats, et de Fanny PAULIN, Greffière, lors de la mise à disposition

à la requête de :

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE immatriculée au R.C.S de [Localité 13] sous le N° 058 801 481, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, demeurant en sa qualité audit siège.

venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, par les effets de la fusion par voie d’absorption de la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR par la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, dénommée désormais BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE. Ladite fusion procédant des décisions de chacune des assemblées générales extraordinaires des deux banques, tenues le 22 novembre 2016.

Représenté par M^e Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

S.C.I. NASACA, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représenté par M^e Charlène VELLA-MALAGOLI, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

En présence de :

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

Créancier inscrit

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A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 mai 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 10 juillet 2025 délibéré prorogé au 21 Août 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

En vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [W], notaire associé, en date du 24 juin 2009, contenant acquisition et prêt par la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, d’un montant de 200.000 € au taux de 4,95 % l’an remboursable en 300 mensualités, garanti par un inscription de privilège de prêteur de deniers et de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [M], notaire associé, en date des 20 et 23 novembre 2009, contenant également prêt d’un montant de 107.000 € au taux de 4,55% l’an remboursable en 300 mensualités, garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle, la Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la [Adresse 10] a fait délivrer à la SCI NASACA, un commandement de payer la somme globale de 198.010,87 euros, arrêtée au 29 février 2024, outre intérêts au taux de 3,10 % sur les sommes de 118.640,57 euros au titre du premier prêt et sur celle de 64.569,60 euros au titre du second prêt, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, consistant dans une propriété et les constructions éventuellement édifiées, sise sur la Commune de Vallauris [Adresse 1], figurant au cadastre section CH numéro [Cadastre 4] " Lieudit [Adresse 6], étant précisé que la parcelle CH N° [Cadastre 4] objet des présentes provient de la division d’un immeuble de plus grande importance cadastrée section CH numéro [Cadastre 2], divisée en deux parcelle CH [Cadastre 4] (objet des présentes) et CH [Cadastre 5] (non concernée par la présente procédure), aux termes d’un acte reçu par Maître [Y], notaire en date du 29/03/2012 publié le 19/04/2012 volume 2012P N° 3792.

Ce commandement, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 9], le 4 avril 2024 Volume 2024 n° 67.

Suivant exploit du 23 mai 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI NASACA à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 4 juillet 2024.

Le créancier poursuivant a également, le 24 mai 2025, dénoncé le commandement de saisie avec assignation au trésor public, créancier inscrit en vertu de son inscription d’hypothèque légale du trésor public publiée le 3 mars 2023 volume 2023 V numéro 2021

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 27 mai 2025.

La SCI NASACA a constitué avocat.

L’audience d’orientation a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties afin de leur permettre d’échanger pièces et conclusions.

Le dossier a été retenu à l’audience du 22 mai 2025.

La société HOIST FINANCE AB (publ) SA de droit suédois venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée en vertu d’un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2024 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON AUDRANT BICHE, commissaires de justice à Paris, en date du 19 août 2024 contenant une annexe visant nommément la SCI NASACA, aux termes de conclusions notifiées le 21 mai 2025 par RPVA, demande qu’il lui soit donné acte du règlement par la partie saisie de sa créance, que la radiation du commandement valant saisie immobilière soit ordonnée et que les dépens de la procédure de saisie immobilière soient laissés à la charge de la société et qu’ils soient distraits au profit de son conseil.

***

La SCI NASACA a accepté ce désistement.

***

Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 9], créancier inscrit, a constitué avocat et a déclaré une créance d’un montant de 3725 € représentant la taxe foncière de 2022 plus la majoration suivant bordereau en date du 3 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement de société HOIST FINANCE AB (publ) SA de droit suédois venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée en vertu d’un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2024 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON AUDRANT BICHE, commissaires de justice à Paris, en date du 19 août 2024 contenant une annexe visant nommément la SCI NASACA, motif pris du paiement par la SCI NASACA de sa créance après échanges de pièces et de conclusions, désistement que celui-ci a accepté.

En l’absence de demande de subrogation formée, R 311-9 du code des procédures civiles d’exécution, par Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 9], créancier inscrit ayant déclaré une créance, il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de saisie.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ils seront laissés à la charge de la partie saisie et distraits au profit du conseil du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société HOIST FINANCE AB (publ) SA de droit suédois, venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée en vertu d’un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2024 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON AUDRANT BICHE, commissaires de justice à Paris, en date du 19 août 2024 contenant une annexe visant nommément la SCI NASACA, se désiste de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI NASACA emportant extinction de l’instance et dessaisissement du juge de l’exécution ;

Ordonne la radiation du commandement de payer délivré à la requête de Banque Populaire Méditerranée emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant consistant dans une propriété et les constructions éventuellement y édifiées, sise sur la Commune de [Adresse 15], figurant au cadastre section CH numéro [Cadastre 4] " [Adresse 12], étant précisé que la parcelle CH N° [Cadastre 4] objet des présentes provient de la division d’un immeuble de plus grande importance cadastrée section CH numéro [Cadastre 2], divisée en deux parcelle CH [Cadastre 4] (objet des présentes) et CH [Cadastre 5] (non concernée par la présente procédure), aux termes d’un acte reçu par Maître [Y], notaire en date du 29/03/2012 publié le 19/04/2012 volume 2012P N° 3792 ;

Dit qu’il sera procédé à ladite radiation par les services de foncière territorialement compétent au vu d’une expédition du présent jugement, exécutoire par provision ;

Laisse les frais préalables de procédure et les dépens de l’instance à la charge de la SCI NASACA ;

Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL CABINET [P] prise en la personne de Maître [G] [P].

Et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION