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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 7 nov. 2024, n° 24/02909 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02909 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02909
N° Portalis 352J-W-B7I-C37TC
DEMANDERESSE
Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE (OHFOM) pris en son établissement secondaire [Adresse 2], Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sis [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Charlotte MOCHKOVITCH – #L0056
DEFENDEUR
M. [F] [B] ès qualité d’ayant droit de Madame [O] [B]
AVOCAT DEFENDEUR
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 3], le 07 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge unique
du Jeudi 03 Avril 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE
Le 07/11/2024.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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