Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 25 septembre 2024, n° 19/10983
TJ Paris 25 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Non-respect de l'injonction de conclure

    Le tribunal a constaté que le non-respect de l'injonction justifiait la clôture de l'instruction à l'égard du demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, M. [F] [C] [U] est le demandeur et M. [W] [M] le défendeur. La question juridique posée concerne le non-respect par le demandeur de l'injonction de conclure avant l'audience prévue. En raison de l'absence de conclusions déposées dans le délai imparti, le tribunal ordonne la clôture de l'instruction à l'égard de M. [F] [C] [U]. La décision finale est donc la déclaration de clôture de l'instruction pour le demandeur, conformément à l'article 800 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 25 sept. 2024, n° 19/10983
Numéro(s) : 19/10983
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

2ème chambre

N° RG 19/10983

N° Portalis 352J-W-B7D-CQWZ2

DEMANDEUR

M. [F] [C] [U]

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Me Claude DUMONT BEGHI – #C0272

DEFENDEUR

M. [W] [M]

AVOCAT DEFENDEUR

représenté par Me François ZIMERAY – #E1962

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 25 Septembre 2024, Monsieur [F] [C] [U] n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de Monsieur [F] [C] [U] ;

Déclarons l’instruction close à l’égard de Monsieur [F] [C] [U] ;

Le 25 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Avantages matrimoniaux ·
  • Aide juridictionnelle ·
  • Mariage ·
  • Jugement de divorce ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Profession ·
  • Date ·
  • Nationalité française ·
  • Effet du jugement ·
  • Nationalité
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Rente ·
  • Réversion ·
  • Incapacité ·
  • Conversion ·
  • Demande ·
  • Sécurité sociale ·
  • Accident du travail ·
  • Délai ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Assurance maladie
  • Prolongation ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Menaces ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Éloignement ·
  • Ordre public ·
  • Adresses ·
  • Ordre ·
  • Personnes

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Prolongation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Notification ·
  • Avocat ·
  • Ordonnance ·
  • Administration pénitentiaire ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Courriel ·
  • Durée
  • Médiation ·
  • Médiateur ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Mise en état ·
  • Provision ·
  • Mures ·
  • Adresses ·
  • Juge ·
  • Accord ·
  • Courriel
  • Autres contrats de prestation de services ·
  • Contrats ·
  • Handicap ·
  • Associations ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Référé ·
  • Provision ·
  • Code de commerce ·
  • Recouvrement ·
  • Intérêt ·
  • Conditions générales

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Autres contrats de prestation de services ·
  • Contrats ·
  • Désistement d'instance ·
  • Lot ·
  • Action ·
  • Île-de-france ·
  • Associations ·
  • Mise en état ·
  • Dessaisissement ·
  • Protocole ·
  • Acceptation ·
  • Accord
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ouvrage ·
  • Épouse ·
  • Assureur ·
  • Expertise ·
  • Référé ·
  • Motif légitime ·
  • Qualités ·
  • Commune ·
  • Dommage
  • Contrats ·
  • Vice caché ·
  • Mise en état ·
  • Épouse ·
  • Production ·
  • Vendeur ·
  • Prix ·
  • Réparation integrale ·
  • Acheteur ·
  • Indemnité d'assurance ·
  • État

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Budget ·
  • Assemblée générale ·
  • Procédure accélérée ·
  • Charges de copropriété ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Mise en demeure ·
  • Fond ·
  • Paiement
  • Congo ·
  • Divorce ·
  • Coopération renforcée ·
  • Date ·
  • Règlement (ue) ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Révocation des donations ·
  • Adresses ·
  • Mariage ·
  • Responsabilité parentale
  • Lorraine ·
  • Clause resolutoire ·
  • Loyer ·
  • Bail ·
  • Sociétés ·
  • Commissaire de justice ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Provision ·
  • Commandement de payer ·
  • Résiliation

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 25 septembre 2024, n° 19/10983
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 25 sept. 2024, n° 19/10983
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48