N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025

N° RG 23/03023 – N° Portalis DB22-W-B7H-RJ32

DEMANDEUR :

Madame [H] [D] épouse [X] [T]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] (CONGO)

Chez Monsieur [Z] [X] [T]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par Maître Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [X] [T]

né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 10] (CONGO)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Sophie CENTONI-COLLIGNON

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel mis à disposition du greffe,

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

Vu l’assignation en date du 23 mai 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [D] [H], née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 13] (CONGO),

et de

Monsieur [X] [T] [V], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 10] (CONGO),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 14] (CONGO) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 23 mai 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 3] à Monsieur [V] [X] [T] ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [H] [D] aux dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 février 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES