TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

18° chambre

1ère section

N° RG 24/02865

N° Portalis 352J-W-B7I-C4DDJ

N° MINUTE : 5

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 14 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Société LA BONDE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054

DÉFENDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 15 Février 2024 par la Société LA BONDE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, le société LA BONDE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société LA BONDE ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société LA BONDE par la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société LA BONDE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES