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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 7 actions de groupe, 3 avr. 2024, n° 19/08151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/08151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/7 actions de groupe
N° RG 19/08151 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQIGQ
DEMANDERESSE
Association UFC QUE CHOISIR
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Matthieu BOURGEOIS- #K0110
DEFENDERESSES
Société GOOGLE LLC
Société GOOGLE IRELAND LTD
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Christine GATEAU – #J0033
représentée par Maître Christine GATEAU – #J0033
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine DESCAMPS, Première Vice-Présidente
Assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 03 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mercredi 18 Septembre 2024 à 09h30,
Le 03/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 1 mois avant l’audience
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