TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/16111

N° Portalis 352J-W-B7H-C3JND

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à :

— M^e Marie-Christine ALIGROS

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 23 Octobre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société BALMA GESTION, S.A.S

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Marie-Christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0140

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [L]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Monsieur [S] [L]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non- représentés

***

Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 8] le 23 Octobre 2024

La Greffière La Présidente