TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 31 JUILLET 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 25/00046 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PBW

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]

dont les bureaux sont [Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [W] [I] [S] [C]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5]

[Adresse 2]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 03 juillet 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] agissant en vertu des extraits de rôle suivants rendus exécutoires :

— TF 22 n° de rôle 22/22101 mis en recouvrement le 31/08/2022

— TL 22 n° de rôle 22/74001 mis en recouvrement le 31/10/2022

— TH 22 n° de rôle 22/78001 mis en recouvrement le 31/10/2022

— TF 23 n° de rôle 23/22101 mis en recouvrement le 31/08/2023

— TL 23 n° de rôle 23/74001 mis en recouvrement le 31/10/2023

— IR 22 n° de rôle 24/92901 mis en recouvrement le 31/10/2024

— IR 21 n° de rôle 24/92902 mis en recouvrement le 31/10/2024

— TF 24 n° de rôle 24/22101 mis en recouvrement le 31/08/2024

selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 mars 2023 publié le 28 mars 2025 Volume 2025 S n°13 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 4] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [W] [C],

Vu l’assignation délivrée le 26 mai 2025 à la requête du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] à l’encontre de monsieur [W] [C],

Vu le dépôt le 27 mai 2025 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 47 948 € arrêtée au 22 janvier 2025 outre les intérêts et frais jusqu’au parfait paiement,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 250 000 €,

— désignation de la SELARL H2B pour la visite des biens,

Vu le défaut de comparution du débiteur,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 47 948 € arrêtée au 22 janvier 2025 outre les intérêts et frais jusqu’au parfait paiement, somme qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces produites aux débats et en l’absence de contestation par le débiteur,

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL H2B,commissaires de justice à [Localité 4], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde à la somme de 47 948 € arrêtée au 22 janvier 2025 outre les intérêts et frais jusqu’au parfait paiement,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 13 novembre 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 250.000 € , la présente décision valant convocation,

Désigne la SELARL H2B, commissaires de justice à [Localité 4], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,

Dit que monsieur [W] [C] ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par un commissaire de justice, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT