RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 24/01164 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDQ6

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/01164 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDQ6 ;

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 302 493 275

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES

ET

M. [K] [P] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Benjamin DUPRAT, avocat au barreau de BAYONNE

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [K] [V] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins, sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2308 du Code civil, de :

— condamner Monsieur [K] [V] à lui payer les sommes suivantes :

—  127 689,86 euros selon décompte en date du 24 juillet 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,92 % l’an sur la somme principale de 127 165,56 euros du 25 juillet 2024 jusqu’au complet règlement de la créance,

—  45 861,80 euros selon décompte en date du 24 juillet 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,92 % l’an sur la somme principale de 45 441,35 euros du 25 juillet 2024 jusqu’au complet règlement de la créance,

— condamner Monsieur [K] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive,

— ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la SA CREDIT LOGEMENT a saisi le juge de la mise en état aux fins de :

— juger le désistement de la SA CREDIT LOGEMENT parfait,

— condamner Monsieur [K] [V] à supporter la totalité des frais et dépens notamment ceux exposés en exécution de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax du 2 septembre 2024 en application des dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile, ensemble l’article L 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

— débouter Monsieur [K] [V] de toute demande, fin et conclusion plus ample ou contraire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2026, Monsieur [K] [V] demande au juge de la mise en état aux fins de :

— dire et juger parfait le désistement de la SA CREDIT LOGEMENT,

— la débouter de toute demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [K] [V].

MOTIFS

A titre préliminaire, il convient de préciser que, à défaut de précisions apportées par la SA CREDIT LOGEMENT, demanderesse au fond, quant à la nature exacte de son désistement, il convient de considérer qu’il s’agit d’un désistement d’instance et non d’action.

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de la SA CREDIT LOGEMENT, rendu parfait par l’acceptation expresse de Monsieur [K] [V], défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

En application des dispositions de l’article L 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais et dépens exposés en exécution de l’ordonnance rendue le 2 septembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble situé [Adresse 3] (Landes) au profit de la SA CREDIT LOGEMENT sont de droit à la charge du débiteur.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et en l’absence d’accord entre les parties, la SA CREDIT LOGEMENT sera condamnée aux frais et dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance la SA CREDIT LOGEMENT et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Condamnons Monsieur [K] [V] aux frais et dépens exposés en exécution de l’ordonnance rendue le 2 septembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble situé [Adresse 3] (Landes) au profit de la SA CREDIT LOGEMENT,

Condamnons la SA CREDIT LOGEMENT aux frais et dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,