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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 27 nov. 2024, n° 24/07598 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07598 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Madame [N] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/07598 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TEC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 27 novembre 2024
DEMANDERESSE
La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement BANQUE POSTALE FINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Madame [N] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 octobre 2024
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 27 novembre 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/07598 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TEC
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
10600,99 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 20 novembre 2023 au titre du solde d’un crédit impayé, avec capitalisation des intérêts,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2024, à laquelle la société demanderesse représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par acte d’huissier de justice signifié à l’étude de l’huissier, Madame [N] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement est rendu par mise à disposition au greffe.
En cours de délibéré, la société demanderesse a déclaré se désister de ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a déclaré se désister de son instance.
Madame [N] [D] n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens resteront à la charge de la demanderesse conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
Déclare le désistement d’instance de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laisse les dépens à la charge de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.
Ainsi signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 27 novembre 2024.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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