TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01940 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3T

N° MINUTE :

Requête du :

23 Mai 2023

JUGEMENT

rendu le 12 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M. [I] [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur RIQUIER, Assesseur

Assesseur salarie absent

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

Décision du 12 Novembre 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01940 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3T

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en dernier ressort

LE TRIBUNAL

Par requête du 23 mai 2023, reçu au greffe le 26 mai 2023, Monsieur [W] a demandé que l’URSSAF soit condamnée à lui rembourser les cotisations lui ayant été prélevées depuis le 1er janvier 2018 en raison de la cessation de son activité depuis le 31 décembre 2017.

Le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, par un courrier du 21 octobre 2024 vouloir annuler l’audience suite à un courrier de l’URSSAF du 07 octobre 2024 relatif aux remboursements effectués par l’organisme.

La partie défenderesse accepte le désistement

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe.

Constate le désistement d’instance de Monsieur [W].

Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [W].

Fait et jugé à [Localité 5] le 12 Novembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01940 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3T

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [F] [W]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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