TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + requête

délivrées le :

à

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PEC sociétés civiles

N° RG 22/06701

N° Portalis 352J-W-B7G-CWVUF

N° MINUTE : 4

A la requête de Maître [S] [D]

JUGEMENT GRACIEUX

rendu le 28 octobre 2024

DEMANDEUR

Maître [E] [K], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l’association LA COUR DES NOUES

07-09, Place de la Gare

LA VARENNE SAINT HILAIRE – CS60013

94214 SAINT MAUR DES FOSSES

représenté par M^e Diana LOUNANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P371

DÉFENDERESSE

L’ASSOCIATION LA COUR DES NOUES, représentée par son liquidateur, en la personne de Maître [S] [D]

06, rue Richard Lenoir

75011 PARIS

représentée par Maître Arnaud ROIRON de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P371

1ère chambre civile – 3ème section

Sociétés civiles

RG 22/06701 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWVUF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;

Laure ALDEBERT, première vice-présidente ;

Olivier LICHY, vice-président ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

Requête auprès de Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 810 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Sans débat

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

L’Association LA COUR DES NOUES est une association loi 1901, laquelle avait pour activité de « créer, gérer et animer des rencontres ou des activités mêlant les habitants d’un ou plusieurs quartiers aux fins d’améliorer les relations humaines et sociales, la vie familiale, la vie culturelle dans le respect de la personnalité de chacun et de ses premiers contacts avec un groupe social, avant l’âge de la scolarisation obligatoire ».

Dans les faits, l’Association LA COUR DES NOUES exploitait exclusivement une activité de halte-garderie, au sein des locaux dont elle était propriétaire, situés au 06, rue Richard Lenoir à Paris 11ème arrondissement.

Par jugement du 06 juillet 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de l’Association LA COUR DES NOUES, Maître [V] [U] étant désignée en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [E] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 19 octobre 2017, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et il a été mis fin aux fonctions de Maître [V] [U], Maître [E] [K] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 22 décembre 2017, la SCP [R] ET [D] prise en la personne de Maître [S] [D] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc « avec pour mission d’accomplir au nom de l’Association LA COUR DES NOUES tout acte de représentation dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ».

La réalisation des actifs au cours des opérations de liquidation judiciaire pour un montant de 1.694.270,94 euros a permis de régler le passif antérieur ayant fait l’objet d’une vérification, soit la somme de 204.363,97 euros.

Par jugement du 09 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a constaté le désintéressement des créanciers de l’Association LA COUR DES NOUES et a mis fin aux opérations de liquidation judiciaire conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Le solde des actifs recouvrés par Maître [E] [K] est consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.

1ère chambre civile – 3ème section

Sociétés civiles

RG 22/06701 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWVUF

Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la dissolution judiciaire de l’association LA COUR DES NOUES et a désigné la SCP [R] ET [D] prise en la personne de Maître [S] [D] en qualité de liquidateur

avec pour mission de procéder à la dévolution des actifs résiduels détenus par Maître [E] [K], au profit d’une « association loi 1901 » à objet comparable à celui de l’Association LA COUR DES NOUES (structure d’accueil associative à la petite enfance), qu’il conviendra de determiner.

Par requête reçue au Greffe du tribunal le 19 septembre 2024, la SCP [R] ET [D] prise en la personne de Maître [S] [D] demande au tribunal de l’autoriser à procéder à la dévolution des actifs résiduels de l’association LA COUR DES NOUES au profit de deux associations “Loi 1901” dont l’objet et le projet visent à l’accueil ou à la protection de l’enfance.

Conformément à l’article 28 du code de procédure civile, la requête sera examinée sans débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Eu égard à l’importance du montant du boni de liquidation, il apparaît opportun d’en faire bénéficier au moins deux associations.

La recherche menée par la SCP [R] ET [D] prise en la personne de Maître [S] [D] restreinte aux associations reconnues d’utilité publique, ayant un champ d’action national et disposant d’une structure financière transparente sera validée compte tenu de l’importance du montant des actifs recouvrés.

Aucune association ayant un objet social similaire à celui de l’association LA COUR DES NOUES et répondant aux critères retenus n’ayant été identifiée, les deux associations reconnues d’utilité publique proposées, SOS VILLAGES D’ENFANTS qui accueille et accompagne les fratries en situation de risque dont la situation familiale nécessite le placement et UNICEF France qui assure la représentation de l’UNICEF et la promotion de ses actions en faveur de l’enfance, qui répondent aux critères posés, seront retenues.

En conséquence, la SCP [R] ET [D] prise en la personne de Maître [S] [D] sera autorisée à procéder à la dévolution des actifs résiduels de l’association LA COUR DES NOUES au profit des associations SOS VILLAGES D’ENFANTS et UNICEF FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Autorise la SCP [R] ET [D] prise en la personne de Maître [S] [D] à procéder à la dévolution des actifs résiduels de l’Association LA COUR DES NOUES au profit des Associations SOS VILLAGES D’ENFANTS et UNICEF FRANCE,

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Fait et jugé à Paris le 28 octobre 2024

Le Greffier La Présidente

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK