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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 avr. 2026, n° 23/05078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Florian CANDAN ; Monsieur [F] [G]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/05078 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PQS
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 03 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet SUPERGESTES dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1869
non comparant, ni représenté lors de l’audience
à
Monsieur [F] [G], demeurant chez Monsieur [U] [G] – [Adresse 3]
non comparant, ni représenté lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juillet 2023,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 01 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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