TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 22/37891 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXZOR

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 04 novembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [G] [I]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Philippe georges FEITUSSI, Avocat, #C2380,

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [S] [V]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Véronique BOULAY, Avocat, #D1490,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Alice PEREGO

LE GREFFIER

Farida MEHRI

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 3 décembre 2021;

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [G] [I]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 14]

et

Monsieur [E] [S] [V]

né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 10], [Localité 11], (Vietnam)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 13]

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] [si mariage célébré à l’étranger et en absence d’acte de mariage conservé par une autorité française] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile du père ;

DIT que la mère exercera des droits de visite et d’hébergement comme suit :

— en période scolaire : des droits de visite, les fins de semaine paires, le samedi et le dimanche de 8 heures à 19 heures,

— en période de vacances scolaires (petites et grandes vacances) : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

— à charge pour la mère de chercher et raccompagner les enfants,

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,

DIT que par dérogation aux modalités prévues ci-dessus, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

FIXE la contribution due par Madame [I] à Monsieur [V] pour l’entretien et à l’éducation des enfants [O] [V] née le [Date naissance 2] 2012 et [L] [V] née le [Date naissance 1] 2014 à la somme de 200 € par enfant, soit 400 € par mois, payable mensuellement et d’avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celui-ci, prestations familiales non comprises et en sus, et ce à compter de la présente décision;

Et au besoin CONDAMNE Madame [I] à payer à Monsieur [V] la contribution susvisée ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [O] [V] et [L] [V] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Monsieur [V];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

PRÉCISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 1er janvier, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

RAPPELLE que Madame [I] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

CONDAMNE Madame [I] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 04 Novembre 2024

Farida MEHRI Alice PEREGO

Greffier Juge aux affaires familiales