AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 21 Mars 2025

Minute n° :

Audience du : 20 janvier 2025

Salarié : M. [X] [Y]

Requête n° : N° RG 22/01598 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XCUC

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [13]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Cédric PUTANIER substitué par M^e Marjolaine BELLEUDY, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

[12]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

partie intervenante

S.A.S. [8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Christian BROCHARD substitué par M^e Bruno ADOLPHE, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : [W] [L]

Assesseur collège salarié : [Z] [E]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [13]

M^e Cédric PUTANIER – T 2051

[12]

S.A.S. [8]

M^e Christian BROCHARD – T 8

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/08/2022, la société [13] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON à l’encontre d’une décision de la [10] de l’Ain notifiée le 16/12/2021, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% au profit de Monsieur [X] [Y] à compter de la date de consolidation fixée le 04/08/2021, en raison d’un accident du travail du 24/07/2020, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « séquelles à type de lombalgies persistantes sur arthrodèse T11-L2 avec limitation de la mobilité et douleurs persistantes du poignet gauche avec raideur à la mobilisation et légère limitation au niveau de la pronosupination, chez un droitier ».

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/01/2025.

À cette date, en audience publique :

— la société [13] a comparu représentée par M^e BELLEUDY et a conclu oralement à la diminution du taux d’IPP médical attribué à Monsieur [X] [Y]. Elle sollicite un taux global de 15 %, soit 5 % pour le poignet (absence de blocage) et 10 % pour les séquelles rachidiennes (taux non contesté). Elle joint à ce titre le rapport du Docteur [N].

— la société SAS [8], société utilisatrice, a comparu et était représentée par M^e ADOLPHE. Elle indique s’en rapporter aux conclusions de la société [13].

— la [11] n’a pas comparu et n’était pas représentée. Elle a sollicité une dispense de comparution reçue par mail le 14/01/2025, et a renvoyé à ses conclusions reçues le 16/08/2022. Elle sollicite la confirmation du taux de 20 %.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [M] [I], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [X] [Y] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 21/03/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce, l’employeur a contesté la décision de la [10] devant la [9] le 10/02/2022, laquelle a rejeté le recours implicitement. Il a introduit son recours contentieux le 04/08/2022.

Le recours est déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 15 % et la [10] le maintien du taux de 20 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le taux de 20 % attribué par le médecin conseil comprend :

—  10 % pour des lombalgies persistantes sur arthrodèse avec limitation de la mobilité,

—  10 % pour des douleurs persistantes du poignet gauche avec raideur à la mobilisation et légère limitation au niveau de la pronosupination.

Le Professeur [M] [I], médecin consultant, note un polytraumatisme. Il relève à la date de consolidation :

— une raideur et des douleurs du rachis lombaire sans sciatique, ce qui permet un taux de 10 %,

— une raideur sans blocage du poignet non dominant. Il propose à ce titre un taux de 8% compte tenu des amplitudes restantes et d’une amyotrophie franche de l’avant-bras,

— l’absence de prise en compte par le médecin conseil d’une « probable » paralysie phrénique, qui n’a donc pas été indemnisée.

Au regard de l’ensemble de ces remarques, le Professeur [M] [I] propose de minorer le taux attribué à 18 %.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident de travail justifient un taux médical de 18 % à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence, le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être abaissé à 18 %.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [13].

— DECLARE le présent jugement opposable à la société utilisatrice SAS [8].

— REFORME la décision de la [11] du 16/12/2021 confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et FIXE à 18 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [X] [Y] à compter de la date de consolidation fixée le 04/08/2021, en raison de son accident du travail du 24/07/2020.

— RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [7] ;

— ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;

— CONDAMNE la [11] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 21 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente