Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 10 février 2026, n° 24/15132

TJ Paris 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution de la convention de cautionnement
Le tribunal a constaté que la CEGC avait effectivement payé les sommes dues à la banque et que l'emprunteur était en défaut de paiement, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Accepté
Droit au remboursement des frais postérieurs à la dénonciation des poursuites
Le tribunal a jugé que les frais engagés par la CEGC étaient justifiés et qu'elle avait le droit d'en demander le remboursement, conformément à l'article 2305 du Code civil.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 10 févr. 2026, n° 24/15132
Numéro(s) :	24/15132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christofer CLAUDE
Cabinet(s) :	REALYZE
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Expéditions exécutoires

délivrées le:

10/02/2026

A M^e CLAUDE (R0175)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/15132 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QOV

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 10 Février 2026

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

DÉFENDEUR

Monsieur [V], [P], [K] [H]

[Adresse 5]

[Localité 1] (EMIRAT ARABES UNIS)

défaillant

Décision du 10 Février 2026

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/15132 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QOV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, statuant en juge unique, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue 10 février 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant une offre préalable acceptée le 26 mai 2017, la CAISSE d’ÉPARGNE de Normandie a consenti à M. [H] un prêt immobilier d’un montant de 56 058,29 euros, au taux d’intérêt de 1,96 %. La COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) s’est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 5 avril 2017.

Par actes du 10 décembre 2024, la CEGC a fait assigner M. [H] devant ce tribunal afin qu’il soit condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 48 126,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024, au titre des sommes versées dans le cadre du prêt, outre, à titre principal, la somme de 3 733 euros correspondant aux frais engagés par la caution ou, subsidiairement, celle de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, non constitué, a été régulièrement assigné en exécution de la convention du 9 septembre 1991 signée entre la France et les Émirats Arabes Unis. En effet, l’article 6 de cette convention, repris dans le chapitre relatif à la notification des actes, prévoit la faculté d’adresser directement l’acte à son destinataire par la voie postale. Or, il est justifié qu’une copie de l’assignation a été envoyée à M. [H] par LRAR du 10 décembre 2024 et que cet envoi a été retiré le 18 décembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2025.

SUR CE

Au soutien de ses prétentions, le CEGC verse aux débats :

— l’offre de prêt et son tableau d’amortissement ;

— l’acte de cautionnement ;

— la LRAR du 14 mars 2024 mettant en demeure l’emprunteur de régulariser les arriérés au titre du prêt d’un montant de 586,20 euros, à peine de déchéance du terme à l’issue d’un délai d’un mois ;

— la LRAR du 15 mai 2024 adressée à l’emprunteur et prononçant la déchéance du terme ;

— la quittance du 12 septembre 2024, attestant des sommes que le CEGC a payées à la banque ;

— la LRAR du 25 septembre 2024 adressée par le CEGC à l’emprunteur, le mettant en demeure de payer la somme en principal de 48 126,72 euros.

Il convient en conséquence de condamner le défendeur à payer la somme de 48 126,72 euros, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date de la première mise en demeure.

Par ailleurs, la CEGC est fondée à obtenir le remboursement des frais qu’elle a engagés, l’article 2305 alinéa 2 du code civil susvisé rappelant que son recours a également lieu pour les frais postérieurs à la dénonciation au débiteur principal des poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, la CEGC a informé M. [H] par LRAR du 9 juillet 2024, des poursuites de la banque à son encontre.

Ces frais postérieurs justifiés s’élèvent à la somme de 3 733 euros, qui seront mis à la charge du défendeur.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [V] [H] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPENNE de GARANTIES et CAUTIONS la somme de 48 126,72 euros au titre des sommes versées dans le cadre du prêt du 26 mai 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 ;

CONDAMNE M. [V] [H] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPENNE de GARANTIES et CAUTIONS la somme de 3 733 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ;

CONDAMNE M. [V] [H] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 4] le 10 Février 2026

La Greffière Le Président