Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 21 novembre 2024, n° 24/00702

TJ Paris 21 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de motif légitime pour le relevé de caducité
La cour a estimé que la société CDC HABITAT ne justifie d'aucun motif légitime permettant de solliciter un relevé de caducité et n'a pas respecté les conditions de comparution par écrit.
Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation
La cour a jugé que les courriers adressés au tribunal n'étaient pas transmis contradictoirement au débiteur, ce qui ne permettait pas de considérer la demande comme valide.

Résumé par Doctrine IA

La société CDC HABITAT, initialement déclarée caduque dans une procédure de surendettement, a demandé au tribunal de statuer sur le fond de l'affaire. Elle invoquait l'article 468 du code de procédure civile pour tenter de faire lever cette caducité.

Le tribunal a été saisi de la question de savoir si la société CDC HABITAT justifiait d'un motif légitime pour demander le relevé de caducité. Il devait également vérifier si les conditions de comparution par écrit, prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation, étaient remplies.

La juridiction a rejeté la demande de la société CDC HABITAT. Elle a estimé que la société ne justifiait d'aucun motif légitime et que ses courriers n'avaient pas été transmis contradictoirement au débiteur, M. [I] [S].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 21 nov. 2024, n° 24/00702
Numéro(s) :	24/00702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société, Société SGC SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Société CDC HABITAT, Société CA CONSUMER FINANCE c/ Société ALLIANZ, Société ADVANZIA BANK, Société CARREFOUR BANQUE, CAF DE PARIS, CDC, Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Société CAISSE D' EPARGNE ILE DE FRANCE, Société EMMAUS

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE REJET DE RELEVÉ DE CADUCITÉ

DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00702 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LMQ

N° MINUTE :

24/00150

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT

DEFENDEUR :

[I] [S]

AUTRES PARTIES :

Société ADVANZIA BANK

Société EMMAUS

SGCSAINT-MAUR-DES-FOSSES

CA CONSUMER FINANCE

Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

Société RATP

CAF DE PARIS

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

Société ALLIANZ

Société CARREFOUR BANQUE

Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

DRFIP IDF ET PARIS

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société CDC HABITAT

SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT

33 AVENUE PIERRE MENDES

75013 PARIS

A :

Monsieur [I] [S]

54 RUE CESARIA EVORA

75019 PARIS

AUTRES PARTIES

Société ADVANZIA BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA

POLE SURENDETTEMENT

97 ALLEE A.BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

EMMAÜS

TERRITOIRE EST PENSION DE LA FAMILLE

17 RUE LE BUA

75020 PARIS

Société SGC SAINT-MAUR-DES-FOSSES

9 AVENUE DES ARTS

94107 ST MAUR DES FOSSES CEDEX

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

IMMEUBLE ATHOS

26 RUE NEUVE TOLBIAC CS 91344

75633 PARIS CEDEX 13

RATP

DEPARTEMENT JURIDIQUE AFFAIRES PENALES

PV INCIDENTS CHEQUES LAC – LA61

54 QUAI DE LA RAPPEE

75599 PARIS CEDEX 12

CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75750 PARIS CEDEX 15

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

Société ALLIANZ

SERVICE CONTENTIEUX

CASE COURRIER 8M

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société CARREFOUR BANQUE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE

CHEZ BPCE FINANCEMENT

AGENCE SURENDETTEMENT – TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

DRFIP IDF ET PARIS

METROPOLE GRAND PARIS

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Marie-Laure KESSLER

Greffière : Stellie JOSEPH

Décision :

Rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Vu la décision de caducité prononcée à l’audience du 14 octobre 2024 au motif que la société CDC HABITAT n’avait pas comparu sans motif légitime et qu’elle n’avait pas non plus régulièrement usé des dispositions prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation valant dispense de comparaître, le caractère contradictoire de son courrier du 26 septembre 2024 n’étant pas établi ;

Vu la requête formée par la société CDC HABITAT par courrier reçu le 7 novembre 2024 sollicitant qu’une décision soit rendue sur le fond en application de l’article 468 alinéa 1 du code de procédure civile;

Mais attendu que la société CDC HABITAT ne justifie d’aucun motif légitime permettant de solliciter un relevé de caducité et ne remplit pas les conditions de l’article R. 713-4 du code de la consommation pour comparaître par écrit dès lors que ses courriers adressés au tribunal ne sont pas transmis contradictoirement à tout le moins au débiteur, M. [I] [S] ;

Que par suite, la demande de jugement au fond formée par la société CDC HABITAT sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, et en premier ressort,

REJETTE la demande formée par la société CDC HABITAT tendant à ce qu’un jugement au fond soit rendu malgré la caducité de sa contestation prononcée le 14 octobre 2024.

La Greffière, La Présidente,